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Licenciement : la prime de fin d’année doit être versée même en cas de faute grave

Publié le par dans Licenciement.

En cas de licenciement pour faute, le salarié perd son indemnité de licenciement et son indemnité de préavis. Un accord collectif peut-il exclure également le versement d’une prime de fin d’année dans ce cas ? Ne s’agirait-il pas en réalité d’une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail ?

L’employeur ne peut pas prononcer une sanction ou une amende pécuniaire à l’encontre d’un salarié (Code du travail, art. L. 1331–2). Toute disposition contraire est illégale.

Le fait d’infliger une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3.750 euros.
Définition. Constitue une sanction pécuniaire, toute retenue de salaire prononcée à l’encontre d’un salarié. L’interdiction d’utiliser cette sanction vise toutes les formes de retenue sur salaire, qu’elle soit directe (amende, par exemple) ou indirecte (mesure ayant une incidence sur la rémunération).

Prime de fin d’année. Elle est due en cas de licenciement pour faute grave. Attention, si des dispositions conventionnelles (accord d’entreprise, convention collective, etc.) prévoient qu’elle n’est pas due en cas de faute grave, ne les appliquez pas. En effet, pour la Cour de cassation, cela constitue une sanction pécuniaire qui est interdite en droit du travail.

Notez-le : en cas de faute grave, le salarié perd l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis, mais conserve l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait éventuellement dans son contrat.


I. Vénuat


(Cass. soc., 11 février 2009, n° 07–42584)



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Article publié le 2 mars 2009
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