Droit du travail & RH

Licenciement : la rémunération du conseiller du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Le conseiller du salarié assiste les salariés lors des entretiens préalables au licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel. Ses absences pour l’exercice de ses missions sont rémunérées par son employeur qui est ensuite remboursé par l’Etat. Mais encore faut-il que le conseiller lui remette les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance.

Conseiller du salarié : définition

Avant d’envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation précise qu’il peut être assisté :

  • d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise  (par exemple un représentant du personnel ou tout autre salarié de son choix) ;
  • ou d’un conseiller inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel.

Dans ce dernier cas, vous devez également indiquer l’adresse de la mairie et celle de l’inspection du travail où il peut disposer de la liste des conseillers extérieurs.

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Il est tenu au secret professionnel astreint à une obligation de discrétion dans le cadre de l'exercice de sa mission.

Conseiller du salarié : la rémunération de ses absences

Le conseiller du salarié exerce ses fonctions à titre gratuit. Toutefois, l’exercice de sa mission n'entraîne aucune diminution de salaire. En effet, ses absences pendant ses heures de travail, pour l'exercice de sa mission sont rémunérées par son employeur.

Notez-le
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit laisser au salarié chargé d’une mission de conseiller le temps nécessaire à l'exercice de celle-ci dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois.

L’Etat rembourse ensuite l’employeur des salaires maintenus pendant les absences, ainsi que les avantages et les charges sociales correspondants. Ce remboursement est mensuel. Il est effectué sur la base de la demande établie par l’employeur et contresignée par le conseiller du salarié.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du bulletin de paie et des attestations des salariés qui ont bénéficié de l’assistance du conseiller.

La Cour de cassation précise, dans une décision récente, que le salarié qui réclame la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant ses heures de travail pour sa mission de conseiller, doit remettre à son employeur les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance. Ces attestations ne sont pas simplement nécessaires pour le remboursement des heures de mission par l’Etat.

En effet, le conseiller du salarié ne bénéficiant pas d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures, il doit produire les attestations à l’employeur pour que ce dernier lui rémunère son temps de mission.


Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-23.847 (le conseiller du salarié ne bénéficiant d’une présomption d’une bonne utilisation de son crédit d’heures doit remettre les attestations des salariés à son employeur pour être payé)