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Licenciement : la suspension du permis de conduire pour état d’ivresse est un motif

Publié le par dans Licenciement BTP.

Le salarié qui a besoin du permis de conduire pour exercer son travail et dont le permis est suspendu pour conduite en état d’ivresse peut être licencié pour faute. Cela reste vrai même dans le cas où ce salarié trouve une solution pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions…

Licenciement : la suspension du permis de conduire pour état d'ivresse est un motif (10/11/2009)
Dans quels cas un licenciement est-il justifié ?


Dès lors qu’un salarié est affecté de manière exclusive ou accessoire à la conduite d’un véhicule, la suspension de son permis de conduire justifie un licenciement : le salarié ne doit plus être en mesure d’effectuer correctement sa prestation de travail du fait de cette suspension.

Consultez votre convention collective et les usages de l’entreprise avant de procéder à un licenciement : ils peuvent prévoir des mesures alternatives à la rupture du contrat.
Cela vaut même si la suspension a eu lieu pour des faits commis en dehors du temps de travail, car elle se rattache alors à la vie professionnelle du salarié.

Les salariés qui risquent le plus sont donc bien évidemment les chauffeurs, mais aussi tous ceux qui passent une partie de leur temps de travail à visiter des clients : agents commerciaux, VRP, etc.

Que se passe-t-il si le salarié trouve un moyen de se faire conduire ?

Dans une affaire jugée récemment, un commercial a vu son permis de conduire suspendu pour conduite en état d’ivresse en dehors de son temps de travail.

Il est licencié pour faute grave au motif que « cette situation ne vous permet plus d’exercer votre activité professionnelle, qui consiste en visites de clients de votre ressort géographique. Par ailleurs, ce fait porte gravement atteinte à l’image de l’entreprise, que vous représentez auprès de vos clients ».

Le salarié conteste la validité de son licenciement, car 2 anciens collègues avaient accepté de le conduire à ses rendez-vous : il n’était donc pas dans l’impossibilité d’exécuter son travail.

Les juges sont catégoriques et rejettent sa contestation : le salarié ne pouvait plus remplir ses missions par ses propres moyens et l’employeur n’est pas tenu d’accepter que des tiers prennent en charge les déplacements professionnels du salarié.


A. Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42304 du 22 septembre 2009 : possibilité de licencier pour faute grave un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique)


Pour plus de précisions sur la notion de faute grave et la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».


Article publié le 10 novembre 2009
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