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Licenciement : les limites du recours à une personne extérieure à l’entreprise
Publié le par dans Licenciement.
Confier à un cabinet d’expertise ou à un avocat la mise en oeuvre de toute la procédure de licenciement, est-ce possible ?
J’envisage de confier au cabinet d’expertise comptable de l’entreprise le soin de parapher et d’envoyer à un salarié que j’envisage de licencier les lettres :
- de convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
- et de notification.
Je me chargerai uniquement d’assurer l’entretien préalable. Est-ce possible ?
La réponse est non. Il n’est pas possible de confier à une personne extérieure à l’entreprise (avocat ou expert-comptable) le soin de conduire la procédure de licenciement et de signer la lettre de licenciement. En agissant ainsi, vous risquez gros ! La rupture ne sera pas seulement irrégulière, elle sera carrément injustifiée.
D’après la jurisprudence, la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.
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Cour de cassation chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10–30222 |
Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de se faire conseiller lors d’un licenciement par un avocat ou un expert-comptable. Cela veut dire qu’il est de votre responsabilité de mener à bien toute la procédure et en particulier de signer les lettres de convocation à entretien préalable et de notification du licenciement.
Pour connaître toutes les étapes de la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Par Yves Elbaz, juriste en droit social