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Licenciement lié à la vie privée : il est justifié en cas de trouble caractérisé dans l’entreprise

Publié le par dans Licenciement.

Le respect de la vie privée permet de protéger les salariés. Ainsi, un salarié ne peut pas être sanctionné pour des actes tirés de sa vie personnelle… sauf si cela caractérise un trouble objectif au sein de l’entreprise.

Licenciement lié à la vie privée  il est justifié en cas de trouble caractérisé dans l’entreprise (08/10/2009)Le salarié a le droit de choisir son mode de vie. Toutes les dispositions contraires, qu’elles soient contractuelles ou issues du règlement intérieur, peuvent être annulées.

En effet, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, article L. 1121–1).

Chaque salarié a droit au respect de sa vie privée. Vous ne pouvez pas le sanctionner pour des faits de la vie personnelle, sauf si son comportement dans la vie privée crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Dans ce cas-là, un licenciement pour motif lié à la vie privée peut être justifié.

Dans une affaire récente, un employeur a licencié un salarié pour faute grave après qu’il lui a menti sur le motif de son absence : il n’était pas malade, mais en garde à vue. Pour les juges, le comportement du salarié n’a pas causé de trouble objectif au sein de l’entreprise. Son licenciement n’était donc pas justifié.

Si le trouble objectif n’est pas démontré, le licenciement pourrait être considéré comme abusif et donner droit à l’obtention de dommages et intérêts au salarié.
Pour rechercher si le comportement du salarié a bien causé un trouble objectif au sein de l’entreprise, les juges prennent en compte différents critères :
  • les caractéristiques de l’entreprise : taille, secteur d’activité, notoriété ou encore la publicité donnée aux événements dans les médias ;
  • la nature des fonctions du salarié : si le salarié a des fonctions impliquant certaines responsabilités ou en contact direct avec la clientèle, le trouble sera plus facilement reconnu ;
  • la finalité propre de l’entreprise.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–41837 du 16 septembre 2009 : le licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié n’est possible que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise)


Pour plus de précisions sur les motifs de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail  ».

Article publié le 8 octobre 2009
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