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Licenciement : n’oubliez pas de mentionner le lieu de l’entretien préalable dans la lettre de convocation

Publié le par dans Licenciement.

Toute décision de licenciement nécessite de suivre une procédure stricte. La moindre irrégularité, telle que l’oubli d’une mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts au salarié licencié.

Avant de procéder à un licenciement pour motif disciplinaire et pour la plupart des licenciements d’ordre économique, le droit du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Or, le contenu de la lettre de convocation n’est pas libre. Certaines mentions doivent en effet obligatoirement y figurer (Code du travail, art. R. 1232–1) :

  • l’objet de la convocation ;
  • la date et l’heure de l’entretien ;
  • le lieu de l’entretien ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister.

L’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la réception de la convocation par le salarié.
Un seul oubli, et la procédure de licenciement n’est pas respectée : le salarié peut dès lors saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts, dont le montant sera déterminé par les juges.

Exemple
Un employeur a omis de préciser le lieu de l’entretien préalable dans la lettre de convocation. Or, l’entreprise ne compte qu’un établissement, où toutes ses activités sont concentrées. Le salarié ne pouvait donc pas se tromper !

Pour l’employeur, cette situation n’a causé aucun préjudice au salarié. Ce n’est pas l’avis des juges, pour lesquels le non-respect de cette formalité cause par principe un préjudice, qu’il convient de réparer.


A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44245 du 13 mai 2009 : la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement doit contenir la mention du lieu où se tiendra l’entretien)


Pour plus de précisions sur les différentes procédures de licenciement à respecter en fonction du motif (disciplinaire, économique, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Article publié le 28 mai 2009
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