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Licenciement : notification remise en mains propres possible

Publié le 22/07/2009 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:19 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La lettre notifiant le licenciement peut être remise au salarié en mains propres contre décharge sans que cela entraîne une irrégularité dans la procédure de licenciement.

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (Code du travail, art. L. 1232–6).

Pour la Cour de cassation, l’envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

La LRAR permet d’éviter les litiges sur la date de notification du licenciement. Pensez-y avant de remettre une lettre de licenciement en mains propres
Néanmoins, la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C’est-à-dire que si vous notifiez le licenciement par remise en mains propres contre décharge de la lettre de licenciement, vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.

La remise en mains propres contre décharge est possible mais ne protége pas de tous les litiges.

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08–40.722 (remise en mains propres de la notification de licenciement)


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 23 juillet 2009