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Licenciement : notifiez-le par lettre recommandée avec AR
Publié le par dans Licenciement BTP.
Mieux vaut notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec AR. En effet, si le licenciement devait être suivi d’une transaction, celle-ci ne serait valide qu’à cette condition.
La transaction a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés.La transaction ne peut donc intervenir qu’une fois que la rupture du contrat est devenue définitive.
Pour tout savoir sur les ruptures de contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Social Bâtiment » et la « Formation rupture du contrat de travail étape par étape ».
La lettre recommandée avec AR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
La Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 5 mai 2010, que, pour pouvoir signer une transaction valable, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 mai 2010 |
Une remise en main propre de la lettre de licenciement entraîne la nullité de la transaction. Par sécurité, il est donc conseillé de toujours notifier un licenciement par LRAR.
Vous pouvez choisir de notifier un licenciement par la remise d’une lettre en main propre contre décharge sans risquer d’être condamné pour irrégularité de la procédure de licenciement… Mais dans ce cas-là, pas de transaction : elle serait nulle.
Isabelle Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 08–44643 : pour signer une transaction après un licenciement, ce dernier doit être notifié par lettre recommandée avec AR)
Article publié le 25 mai 2010