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Licenciement nul : conséquence sur le droit aux congés payés

Publié le 08/12/2021 à 08:00, modifié le 13/12/2021 à 11:15 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d’éviction ? Jusqu’à présent, la réponse de la Cour de cassation était non. Mais elle vient de revoir sa position et s’aligne désormais sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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