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Licenciement nul = pas de remboursement des allocations chômage

Publié le par dans Licenciement.

Peut-être ne le saviez-vous pas, mais en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, vous êtes susceptible de recevoir une demande de Pôle emploi, visant au remboursement des indemnités chômage perçues par le salarié licencié. Sauf exceptions, cette règle ne s’applique pas aux licenciements nuls.

Remboursement des allocations chômage

Le raisonnement parait logique. Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi.

Le montant du remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (Code du travail, art. L. 1235–4).

En principe, c’est le juge qui, dans son jugement ou son arrêt, condamne l’employeur à restituer à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

Quels sont les licenciements concernés ?

Cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas et est limitée aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.

   
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact.
En revanche, le licenciement est nul et annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Un licenciement jugé nul n’ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi, sauf :

  • si le licenciement est nul car fondé sur un motif discriminatoire : origines du salarié, mœurs… (C. trav., art. L. 1134–4) ;
  • si le licenciement est une mesure de « représailles », faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 1144–3).

C’est cette règle que rappelle la Cour de cassation, suite au licenciement d’un salarié gréviste. Dans cette affaire, le licenciement est nul et n’ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi.

   

Le licenciement est nul, s’il concerne notamment :

  • la salariée en état de grossesse ;
  • le salarié gréviste ;
  • le salarié licencié à raison de son état de santé ; 
  • le salarié licencié en raison de ses déclarations ou de ses témoignages sur des faits de corruption, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En revanche, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, une de demande de remboursement pourra être engagée par Pôle emploi, si celle-ci n’a pas été ordonnée d’office par le juge.

Télécharger l’intégralité de la décision de la Cour dans ce document :


Marion Demazure

Cassation sociale, 15 février 2012, n° 10–20201 (en cas de licenciement nul le remboursement des allocations chômage au Pôle emploi n’est pas possible) 

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