Licenciement nul : reprocher au salarié son action en justice dans la lettre de licenciement

Si vous envisagez le licenciement d’un salarié alors que ce dernier a engagé une action en justice, pour faire valoir ses droits, vous devez être très vigilant.

Il faut savoir que le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale.

Certes, cette action en justice ne vous interdit pas d’engager une procédure de licenciement. Mais le licenciement doit être justifié.

En effet, en cas de litige, si les motifs du licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse, il reviendra au salarié de prouver que son licenciement constitue une mesure de rétorsion.

Mais attention, la charge de la preuve sera inversée si les motifs ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il vous reviendra de prouver que votre décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

Cela risque d’être compliqué si vous faites référence, dans la lettre de licenciement, à l'action engagée par le salarié.

En effet, les juges ne pourront que constater le reproche que vous faites au salarié d’avoir saisi la juridiction prud’homale.

Cela est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale. En raison de sa violation, le licenciement sera annulé.

Dans une affaire qui a été jugée le 29 mai 2024, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire. Par la suite, il avait été licencié pour faute. Erreur de l’employeur qui, dans la lettre de licenciement, reprochait au salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes. Le salarié avait donc demandé, au titre de cette rupture injustifiée de son contrat, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel avait rejeté sa demande. Mais sans surprise, la Cour de cassation casse cette décision puisqu’il résultait de la lettre de licenciement que la rupture du contrat était en lien avec l'action en justice introduite par le salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.753 (reprocher à un salarié dans la lettre de licenciement d’avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat entraîne la nullité de licenciement)