Licenciement ou démission : ce n’est pas au salarié de choisir

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise.

Pour qu’une démission soit valable, il faut que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission ne peut être pas une alternative au licenciement disciplinaire. Vous ne pouvez pas demander au salarié, lors d’un entretien préalable de licenciement, de choisir entre licenciement et démission.

Exemple

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Une salariée commet une faute professionnelle. Son employeur la convoque à un entretien préalable. Vu la gravité de la faute, l’employeur a proposé à la salariée de choisir le mode de rupture de son contrat de travail : démission ou licenciement pour faute. Elle a remis sa démission lors de l’entretien. La Cour de cassation a sanctionné l’employeur, car la salariée a donné sa démission sous la contrainte.

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Si un salarié n’a pas rempli ses obligations professionnelles, il appartient à l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer notamment un licenciement. Sinon, gare au licenciement sans cause réelle et sérieuse.


(Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08–41221 : la démission n’est pas une alternative aux sanctions disciplinaires)

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Article publié le 28 décembre 2009