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Licenciement ou démission : ce n’est pas au salarié de choisir

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous envisagez de sanctionner un salarié suite à une faute professionnelle. Lors de l’entretien préalable, vous lui proposez de choisir : soit il démissionne, soit vous le licenciez. Attention : la démission n’est pas une alternative au licenciement disciplinaire. S’il a commis une faute, c’est à vous d’user de votre pouvoir disciplinaire.

Licenciement ou démission : ce n’est pas au salarié de choisir (28/12/2009)

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise.

Pour qu’une démission soit valable, il faut que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission ne se présume pas. Elle ne peut pas être déduite d’une attitude ou de faits commis par le salarié.
La démission ne peut être pas une alternative au licenciement disciplinaire. Vous ne pouvez pas demander au salarié, lors d’un entretien préalable de licenciement, de choisir entre licenciement et démission.

Exemple
Une salariée commet une faute professionnelle. Son employeur la convoque à un entretien préalable. Vu la gravité de la faute, l’employeur a proposé à la salariée de choisir le mode de rupture de son contrat de travail : démission ou licenciement pour faute. Elle a remis sa démission lors de l’entretien. La Cour de cassation a sanctionné l’employeur, car la salariée a donné sa démission sous la contrainte.

Si un salarié n’a pas rempli ses obligations professionnelles, il appartient à l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer notamment un licenciement. Sinon, gare au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08–41221 : la démission n’est pas une alternative aux sanctions disciplinaires)


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Article publié le 28 décembre 2009
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