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Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer son justificatif médical.

Licenciement pendant la maternité : principe de la protection

La salariée bénéficie, pendant sa grossesse, d’une protection contre le licenciement :

  • pendant son congé de maternité : interdiction absolue de la licencier, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune exception à ce principe ;
  • pendant sa grossesse (en dehors du congé maternité), les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité et pendant une période de 10 semaines après la fin de son congé de maternité : interdiction relative de licencier.

Deux motifs seulement peuvent justifier un licenciement :

  • une faute grave non liée à son état de grossesse ;
  • une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225-4).

Mais attention, dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas prendre effet ou être notifié pendant le congé maternité.

Licenciement pendant la maternité : conditions pour bénéficier de la protection

Pour qu’une salariée puisse bénéficier de la protection contre le licenciement, elle doit envoyer son certificat médical attestant de sa grossesse.

Sans l’envoi de ce certificat médical, la Cour de cassation rappelle que le licenciement ne peut pas être annulé.

Dans les faits, vous licenciez une salariée. Vous ne savez pas qu’elle attend un enfant. Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, elle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour vous communiquer un certificat médical relatif à son état de grossesse.

Notez-le
Le délai de 15 jours commence à courir à partir du moment où la salariée a été effectivement informée de son licenciement.

Si la salariée vous envoie le document relatif à son état de grossesse, son licenciement est nul.

Cette règle ne s’applique pas en cas de faute grave ou de maintien impossible du contrat de travail non lié à la grossesse.

Attention
Sous certaines conditions, si vous aviez connaissance de l’état de votre salariée lors de la notification, le licenciement peut être annulé, et ce, même si elle n’a pas remis le certificat dans les délais.

Pour plus de précision sur la protection de la femme enceinte, son congé maternité et la préparation de son retour, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « La maternité ».

En savoir plus sur ce dossier

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018, n° 17-10.252 (pour que le licenciement de la salariée enceinte soit annulé, elle doit envoyer une pièce médicale relative à son état dans le délai légal)

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