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Licenciement pour faute : attention à la rédaction de la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas de licenciement pour faute, les juges restent vigilants sur le contenu de la lettre de licenciement. Ainsi, lorsqu’un salarié décide de contester la rupture de son contrat de travail, l’employeur peut seulement invoquer des faits fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement, celle-ci fixant « les termes du litige ». La jurisprudence vient de donner un nouvel exemple concernant la mise en œuvre de ce principe.

Contenu de la lettre de licenciement : les faits en question

Un salarié coffreur dans une entreprise du BTP s’introduit sur un chantier de nuit. Le gardien de surveillance l’aperçoit se diriger vers une grue et, après une course poursuite, arrive à l’interpeler. Malgré cette interpellation, le salarié arrive à s’échapper. Le lendemain, le gardien de surveillance reconnait le salarié au travers de photos d’identité.

L’employeur dépose alors plainte auprès de la gendarmerie pour 3 infractions présumées : tentative de vol, vols antérieurs de câbles électriques dont l’entreprise a déjà été victime sur des précédents chantiers et dégradations de machines.

Sur la base de ces éléments, l’employeur procède également au licenciement de son salarié coffreur pour cause réelle et sérieuse.

Par la suite, le salarié conteste son licenciement en invoquant le fait qu’il n’a jamais été condamné pour vol par la justice suite à ces évènements. Il sous-entend par ailleurs qu’il était certes présent sur le chantier au moment des faits, mais pas pour commettre un vol.

Contenu de la lettre de licenciement : attention aux motifs insérés dans la lettre

La cour d’appel, saisie de la contestation du salarié, considère effectivement que le licenciement dont le coffreur a fait l’objet ne peut pas être retenu sur la base du vol dans la mesure où il existe un doute sur celui-ci.

   
Le Code du travail prévoit expressément qu’en cas de doute, celui-ci profite au salarié (Code du travail, art. L. 1235–1).

Toutefois, la cour d’appel ne requalifie pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que le salarié a néanmoins violé le règlement intérieur et les règles de sécurité. Plus spécifiquement, la cour d’appel considère que le licenciement repose sur la violation par le salarié de :

  • l’interdiction d’utiliser des engins de chantier sans équipements de protection individuelle, ce que n’avait pas le salarié au moment de son interpellation par l’agent de surveillance ;
  • l’interdiction de se rendre sur un chantier à une heure tardive sans raison valable avec de surcroît une personne extérieure à l’entreprise, conformément au règlement intérieur de la société.

La Cour de cassation, saisie par la suite à la demande du salarié, ne confirme pas la position de la cour d’appel. Elle considère au contraire que le licenciement dont a fait l’objet le salarié coffreur ne peut pas reposer sur le manquement aux règles de sécurité et au règlement intérieur, ces griefs n’étant pas mentionnés dans la lettre de licenciement.

Cette décision rendue par la Cour de cassation résulte d’une interprétation stricte du principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les termes du litige, principe empêchant l’employeur d’invoquer d’autres fautes que celles invoquées dans la lettre de licenciement.

Pour éviter cette situation, il est donc important d’être le plus précis possible dans la lettre de licenciement et de balayer tous les manquements pouvant être reprochés à un salarié à l’appui de son licenciement.
Si vous souhaitez procéder à un licenciement pour faute grave, vous pouvez vous aider de notre modèle de courrier, extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » pour notifier le licenciement à votre salarié :
 

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 15–28.473 (la lettre de licenciement fixe les limites du litige)

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