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Licenciement pour faute : et si vous deviez saisir un conseil de discipline ?

Publié le par dans Licenciement.

Votre convention collective peut vous imposer de recueillir l’avis d’un conseil de discipline avant de licencier un salarié pour un motif disciplinaire. Que se passe-t-il si vous avez oublié de recueillir cet avis avant l’entretien préalable de licenciement ? Est-il possible de le recueillir après ?

Lorsque la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail vous oblige à recueillir l’avis d’une instance avant de licencier un salarié pour un motif disciplinaire, cette intervention constitue une garantie de fond.

Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (dans ce cas, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts au salarié d’un montant au moins égal à 6 mois de salaire).

Si la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail ne disent rien quant à la date de saisine de ce conseil de discipline, vous n’êtes pas obligé de recueillir l’avis de cette instance avant le déroulement de l’entretien préalable de licenciement.

Il faut que cet avis soit recueilli avant que la décision de licencier ait été prise.

Le fait qu’un salarié défende son cas devant un conseil de discipline ne remplace pas l’entretien préalable.
Or, au stade de l’entretien préalable, votre décision n’est pas encore prise définitivement. Précisément, le but de l’entretien préalable est de permettre au salarié d’organiser sa défense et de tenter de vous faire changer d’avis sur le licenciement que vous envisagiez de prendre à son encontre.

Rien ne s’oppose donc à ce que vous recueilliez l’avis de ce conseil après l’entretien préalable, mais avant de notifier le licenciement, si aucune indication de date ne figure dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 13 mars 2009
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