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Licenciement pour faute grave : engagez la procédure dans un délai restreint

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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure doit être engagée rapidement si vous ne voulez pas que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour faute grave : procédure engagée dans un délai restreint

Vous venez d’apprendre qu’un salarié a eu un comportement inacceptable. Vous jugez que sa conduite peut être qualifiée de faute grave.

La faute grave suppose :

  • la violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;
  • l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

S’il y a faute grave, vous devez agir rapidement ou le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence « faute grave » est assez claire en matière de délai.

En effet, la Cour de cassation rappelle que si aucune vérification n’est nécessaire, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur est pris connaissance des faits fautifs.

Licenciement pour faute grave : délai supplémentaire pour vérification possible

Sachez que si vous avez besoin de mener une enquête, vérifier la véracité des faits reprochés, vous pouvez disposer d’un délai supplémentaire. Cette enquête ne remettra pas en cause le licenciement pour faute grave.

Pour ne manquer aucune étape de la procédure disciplinaire, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » et leurs formations en droit social.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09–40928 (licenciement pour faute grave, la procédure est mise en œuvre dans un délai restreint)

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