Droit du travail & RH

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Licenciement pour faute grave et allusion à des fautes antérieures

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif. Mais dans quelles limites peut-on tenir compte des fautes antérieures pour sanctionner le salarié aujourd’hui ?

J’envisage de licencier un salarié pour faute grave. Je lui reproche en dernier lieu d’avoir utilisé le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles. Mais je souhaite aussi faire allusion à des évènements qui se sont déroulés il y a 3 mois. A l’époque, ce salarié avait refusé d’établir des rapports hebdomadaires. Il y a 6 mois, ce salarié avait également dénigré les dirigeants et la politique de l’entreprise.

Cela commence à faire beaucoup et je voudrais que tout soit noté dans la lettre de licenciement. Qu’en pensez-vous ?

Nous comprenons parfaitement votre agacement, mais nous vous déconseillons de procéder ainsi.

Les faits antérieurs auxquels vous faites allusion, sont prescrits. En effet, en application de l’article L. 1332–4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Comme l’a précisé la jurisprudence, cette règle vous autorise à retenir des faits prescrits à l’appui d’une sanction en cas de persistance du comportement fautif du salarié ou lorsque celui-ci commet une nouvelle faute de même nature (par exemple plusieurs absences injustifiées, même si certaines sont prescrites).

En revanche, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une faute grave du salarié en lui reprochant en dernier lieu d’avoir utilisé le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles, et prendre aussi en compte des faits prescrits consistant en un refus d’établir des rapports hebdomadaires et en un dénigrement des dirigeants et de la politique de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’agissements de même nature.
 
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En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

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