Licenciement pour faute grave : il peut être justifié par les seuls faits survenus pendant une mise à pied conservatoire

Licenciement pour faute grave : la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire

Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre. Selon la gravité de cette faute, le prononcé d’une sanction lourde (autre qu’un avertissement ou une sanction de même valeur sans incidence particulière pour le salarié) peut être envisagé. Vous devez dans ce cas respecter une procédure préalable :

• convoquer le salarié à un entretien préalable. Si vous envisagez un licenciement, cet entretien peut se tenir au plus tôt 5 jours ouvrables après la remise en main propre ou la première présentation du courrier de convocation ;
• notifier sa sanction au salarié. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien.

Cette procédure nécessite toutefois un certain temps pour être menée à bien. Or, votre salarié est toujours en poste dans l’entreprise pendant ce délai. Il peut néanmoins s’avérer impossible pour vous de le maintenir en poste au regard de la gravité de la faute commise.

Vous pouvez dans ce cas mettre à pied le salarié fautif à titre conservatoire. Cela vous permet de suspendre provisoirement son contrat de travail. Il est alors dispensé d’effectuer son travail jusqu’au terme de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.

Vous serez alors libre de déterminer la sanction que vous souhaitez prononcer à son encontre. Au regard notamment des éléments de preuve des faits reprochés et des explications données par le salarié lors de son entretien préalable.

Mais lorsque vous décidez de licencier votre salarié, devez-vous impérativement invoquer des fautes commises avant la mise à pied conservatoire ? Ou au contraire, pouvez-vous le licencier en vous appuyant sur les seules fautes commises pendant sa mise à pied conservatoire ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.

Licenciement pour faute grave : les seuls faits commis durant la mise à pied conservatoire peuvent le justifier

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait été soupçonnée de vols. Elle avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Durant sa mise à pied conservatoire, la salariée avait envoyé un SMS à une collègue pour solliciter son aide en écartant les soupçons de vols formulés par son employeur à son encontre afin de préserver son emploi. Elle avait été licenciée pour faute grave en raison de ce SMS. Et elle avait contesté son licenciement.

La cour d’appel avait considéré que le licenciement reposait bien sur une faute grave. Selon elle, l’envoi de ce SMS constituait un stratagème consistant à impliquer une collègue pour tenter de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur. Celui-ci constituait à lui seul un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de loyauté vis-à-vis de son employeur. De tels faits mettaient en cause sa probité. Ils rendaient ainsi impossible la poursuite de son contrat de travail.

La salariée avait contesté cette décision. Elle soutenait que seule une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pouvait justifier une mise à pied conservatoire. Or, son employeur ne pouvait lui reprocher d’avoir commis des vols. Il ne lui reprochait ainsi aucune faute grave commise en amont de sa mise à pied conservatoire. Elle en déduisait que son licenciement était injustifié. Et ce, peu important son comportement durant la mise à pied. Elle précisait d’ailleurs à cet égard que le comportement qui lui était reproché n’était pas constitutif d’une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.

La Cour de cassation a donné raison à la cour d’appel. Celle-ci avait souverainement considéré que les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée.
Elle précise à cet égard qu’il importe peu qu’aucune faute antérieure à sa mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée.

Pour en savoir plus sur la mise à pied conservatoire, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait le présent modèle de convocation avec mise à pied conservatoire que nous vous proposons de télécharger.

Convocation à entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2022, n° 20-19.744 (un licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire. Peu important qu’aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire ne soit reprochée au salarié.)