Licenciement pour faute grave : la mise à pied conservatoire n’est pas une obligation

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, vous devez agir rapidement. Les juges exigent une intervention dans un délai restreint après que vous ayez eu connaissance des faits reprochés dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Pour un licenciement pour faute grave, vous devez respecter notamment ces différentes étapes :

• convoquer le salarié à un entretien préalable. L’entretien se tient au plus tôt 5 jours ouvrables après la remise en main propre ou la première présentation du courrier de convocation ;

• notifier sa sanction au salarié. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien préalable et dans le délai d'un mois à partir de la date de cet entretien.

Pendant ce temps, le salarié fautif reste en poste. Mais cela peut être compliqué puisque la gravité de sa faute est telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Pour remédier à ce problème, vous avez la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire du salarié fautif.

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet d’éloigner le salarié et de faire face à des situations de désordre, de danger, etc.

Mais sachez que la mise à pied conservatoire n’est pas une obligation. Vous pouvez très bien licencier un salarié pour faute grave sans avoir prononcé une mise à pied conservatoire.

En effet, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans une décision du 2 mai 2024, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.

Dans cette affaire, la salariée n’avait pas été mise à pied. Mais l’employeur avait agi rapidement. La procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint, plus précisément 7 jours après la réalisation des faits reprochés.

Ainsi, même si la faute grave rend impossible le maintien du salarié, vous n'êtes pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. Le plus important est d’engager la procédure disciplinaire sans tarder.

Pour en savoir plus sur la faute grave et la mise à pied conservatoire, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait le présent modèle de convocation avec mise à pied conservatoire que vous pouvez télécharger gratuitement.