Licenciement pour faute grave : la prime de fin d’année reste due au salarié

L’employeur ne peut pas prononcer une sanction ou une amende pécuniaire à l’encontre d’un salarié (Code du travail, art. L. 1331–2). Toute disposition contraire est illégale.

 

Le fait d’infliger une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3.750 euros.

Définition. Toute retenue de salaire prononcée contre un salarié est une sanction pécuniaire interdite, qu’elle soit directe (amende, par exemple) ou indirecte (mesure ayant une incidence sur la rémunération).

Prime de fin d’année. Elle est due en cas de licenciement pour faute grave. Attention, si des dispositions conventionnelles prévoient qu’elle n’est pas due en cas de faute grave, ne les appliquez pas. En effet, pour la Cour de cassation, cela constitue une sanction pécuniaire qui est interdite en droit du travail. 

Notez-le : en cas de faute grave, le salarié perd l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis, mais conserve l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait éventuellement dans son contrat. 


 

I. Vénuat

(Cass. soc., 11 février 2009, n° 07–42584)


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Article publié le 3 mars 2009