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Licenciement pour faute grave : la procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint

Publié le par dans Licenciement.

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois pour agir ou la faute grave risque d’être disqualifiée…

Faute grave : définition

Pour être considérée comme faute grave, le comportement fautif doit être d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

Notez-le
La gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. Selon les circonstances, voire les personnes, un même comportement fautif peut être considéré comme une faute simple ou une faute grave.

Faute grave : agir dans un délai restreint

Si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, vous devez agir rapidement. La Cour de cassation exige de l’employeur qu’il intervienne dans un délai restreint après qu’il ait eu connaissance des faits reprochés dès lors qu’aucune vérification ne soit nécessaire.

Ce délai restreint commence à courir à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits reprochés.

Attention, ce délai restreint ne doit pas vous empêcher de respecter la procédure disciplinaire :

  • convocation et entretien préalable ;
  • envoi de la lettre de licenciement dans un délai maximum de 1 mois après l’entretien préalable.

Une fois l’entretien préalable effectué (ou après la date prévue pour l’entretien préalable), vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier le licenciement (Code du travail, art. L. 1232-6).

Pour éviter tout risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent deux tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

Pour plus de précision sur la procédure de licenciement pour faute grave, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation "Gérer le personnel"


Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-18530 (si aucune vérification n’est nécessaire, un licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint)