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Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges.

On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
En pratique, la gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave.

Pour vous aider à analyser l’adéquation de la sanction par rapport à la faute commise, vous pouvez vous reporter à notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence sociale commentée » où vous trouverez de nombreuses illustrations de faute grave.

Si vous décidez de licencier le salarié pour faute grave, vous devez engager la procédure de licenciement sans délai. A son terme, vous devrez lui notifier son licenciement et lui verser certaines indemnités qui peuvent varier selon votre convention collective

Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure

Un salarié en CDI qui est licencié alors qu’il a au moins 1 d’ancienneté n’a pas le droit à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave (Code du travail, art. L. 1234–9).

Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234–5) puisque la faute grave implique que le salarié parte immédiatement de l’entreprise.

Attention, par exception, le salarié peut toutefois prétendre à l’une et l’autre de ces indemnités si la convention collective qui lui est applicable est plus favorable que le Code du travail.

C’est le cas notamment de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française s’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis. Cette convention prévoit en effet, dans son article 68, que tout salarié licencié bénéficie d’un préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre. Deux exceptions sont prévues :

  • en cas de faute grave : l’indemnité de licenciement peut être supprimée ;
  • en cas de faute lourde (faute qui implique une intention de nuire) : le salarié peut être licencié sans indemnité ni préavis.

Se basant sur cet article, un salarié licencié pour faute grave a réclamé en justice le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il est débouté par la cour d’appel qui estime que la convention collective n’a fait que rappeler les règles légales de la faute lourde. A tort pour la Cour de cassation. En effet, en l’espèce, la convention collective précisait concernant la faute grave que seule l’indemnité de licenciement était supprimée. En conséquence, le salarié licencié pour faute grave pouvait bien réclamer l’indemnité compensatrice de préavis.

Notez-le
Si vous versez une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié pour faute grave bien que ni la loi ni la convention collective ne vous y oblige, cela ne remet pas en cause la légitimité du licenciement pour faute grave.

Licenciement pour faute grave : les indemnités à verser

Le salarié doit bénéficier d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre. Ce n’est en effet qu’en cas de faute lourde que cette indemnité est perdue.

En outre, si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle vous n’avez pas renoncé, vous devez également lui accorder la contrepartie financière prévue.

Notez-le
Le salarié conserve par ailleurs tous ses droits aux allocations chômage.

Vous souhaitez licencier un salarié pour faute grave ? Pour ne pas commettre d’impair, téléchargez notre modèle de lettre de notification :

Licenciement pour faute grave : modèle de lettre de notification

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–19487 (la convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié pour faute grave)

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