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Licenciement pour faute lourde : attention à l’indemnité compensatrice de congés payés

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse prononcer. Les droits du salarié licencié pour ce motif sont réduits en conséquence, notamment concernant les indemnités liées à son départ. Aucune indemnité n’est due en théorie… Mais attention à l’indemnité compensatrice de congés payés.

La faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité caractérisant l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. C’est la faute qui se situe à l’échelon le plus élevé de la hiérarchie des fautes.

Face à une faute lourde, l’employeur se doit de réagir très rapidement.

Conseil Tissot : il semble opportun de prononcer immédiatement une mise à pied conservatoire pendant le temps de la procédure de licenciement. 

Licenciement pour faute lourde : attention à l’indemnité compensatrice de congés payésMais attention : cette indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due uniquement pour les jours acquis sur la période de référence en cours.

Pour ne pas vous tromper de motif et de procédure de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».

C’est ce qu’ont rappelé les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 2010 que vous pouvez télécharger :

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute lourde le 29 janvier 2004. L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due pour la période de référence courant du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, donc le salarié ne touchera pas cette indemnité pour les jours de congés payés qu’il a acquis entre le 1er juin 2003 et le 29 janvier 2004.

En revanche, il lui restait des droits sur la période précédente, c’est-à-dire du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 : ces jours devaient lui être payés.

En conclusion, face à un licenciement pour faute lourde, ne vous contentez pas de retenir qu’aucune indemnité n’est due au salarié : ce serait trop réducteur et vous risqueriez un litige devant le conseil de prud’hommes.

Vérifiez systématiquement la situation du salarié concernant les congés payés.


Audrey Ninucci


(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 08–41682 : en cas de licenciement pour faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due au salarié, mais seulement pour les jours acquis sur la période de référence en cours)


Article publié le 31 mai 2010

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