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Licenciement pour faute lourde : uniquement en cas d’intention de nuire

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave que vous puissiez prononcer. Et quelles que soient les circonstances, il ne faut pas qualifier de faute lourde une faute commise sans intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Nouvelle illustration.

Faute lourde : définition

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :

  • d’une exceptionnelle gravité ;
  • commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Les exemples de faute lourde les plus fréquents concernent des cas de malversation, de divulgation de secrets de l’entreprise, ou d’actes de concurrence. Pour les découvrir, n’hésitez pas à consulter la jurisprudence « Faute lourde ».

Faute lourde et faute grave : choisir la bonne

C’est dans l’intention de nuire que la faute lourde se distingue de la faute grave.

L’intention de nuire est caractérisée lorsque le salarié a sciemment cherché à causer un préjudice à l’employeur et/ou à l’entreprise.

Si l’intention de nuire n’est pas caractérisée, les agissements reprochés, même particulièrement graves, ne constituent pas une faute lourde.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 29 septembre 2010.

Dans cette affaire, un salarié a revendu des véhicules à perte, en accordant des facilités de paiement non autorisées, en falsifiant et en dissimulant des documents. Il est licencié pour faute lourde.

Le salarié conteste la qualification de faute lourde. Et les juges lui donnent raison : aucune intention de nuire à son employeur et/ou à son entreprise ne pouvant être retenue contre lui.

N’oubliez pas, lorsque les juges requalifient la faute lourde en faute grave, l’employeur est condamné à verser l’indemnité compensatrice de congés payés.

   
Si vous avez un doute sur la qualification de la faute, mieux vaut licencier pour faute grave que pour faute lourde !

Et parce qu’appliquer correctement le droit du travail n’est pas toujours facile, vous pouvez vous référer au nouvel ouvrage des Editions Tissot « Le dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée  » pour vous aider.

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09–41465 (un salarié ne peut pas être licencié pour faute lourde dès l’instant où l’intention de nuire fait défaut).

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