Droit du travail & RH

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Licenciement pour faute : précisions sur les droits du salarié protégé

Publié le par dans Licenciement.

Le salarié protégé licencié pour faute peut prendre connaissance des témoignages et attestations communiqués par l’employeur à l’inspecteur du travail. Il existe des restrictions à cette règle. Précisions.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Pour apprécier si le licenciement est justifié, l’inspecteur mène une enquête dite contradictoire, qui permet au salarié protégé d‘assurer sa défense.

Sont considérés comme salariés protégés, les représentants du personnel, les anciens titulaires et suppléants, les délégués syndicaux, les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles et les candidats à ces élections.
Droits du salarié protégé – Dans le cadre d’un licenciement pour faute, l’inspecteur du travail doit :
  • entendre personnellement et individuellement le salarié protégé ;
  • l’informer des faits qui lui sont reprochés et de tous les motifs invoqués par l’employeur ;
  • lui communiquer l’identité des personnes victimes de ses agissements ou qui en ont témoigné ;
  • faire en sorte, s’il en fait la demande, qu’il puisse prendre connaissance des pièces produites par l’employeur et, notamment, des témoignages et attestations.

Exception – L’identité des personnes (victimes ou témoins) ne sera pas communiquée si l’inspecteur du travail estime que cela peut leur causer un préjudice grave (en cas de risque d’intimidation, de pressions, voire de représailles).

L’inspecteur du travail ne fait alors qu’informer le salarié protégé de la teneur des témoignages et attestations, sans lui permettre d’en prendre directement connaissance.

Cependant, cette information doit rester suffisamment précise pour qu’il puisse se défendre.


(Circulaire DGT n° 2007–3 du 23 janvier 2007, C. trav., art. R. 436–4)
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