Licenciement pour faute : précisions sur les droits du salarié protégé

L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Pour apprécier si le licenciement est justifié, l’inspecteur mène une enquête dite contradictoire, qui permet au salarié protégé d‘assurer sa défense.

Droits du salarié protégé – Dans le cadre d’un licenciement pour faute, l’inspecteur du travail doit :

• entendre personnellement et individuellement le salarié protégé ;
• l’informer des faits qui lui sont reprochés et de tous les motifs invoqués par l’employeur ;
• lui communiquer l’identité des personnes victimes de ses agissements ou qui en ont témoigné ;
• faire en sorte, s’il en fait la demande, qu’il puisse prendre connaissance des pièces produites par l’employeur et, notamment, des témoignages et attestations.

Exception – L’identité des personnes (victimes ou témoins) ne sera pas communiquée si l’inspecteur du travail estime que cela peut leur causer un préjudice grave (en cas de risque d’intimidation, de pressions, voire de représailles).

L’inspecteur du travail ne fait alors qu’informer le salarié protégé de la teneur des témoignages et attestations, sans lui permettre d’en prendre directement connaissance.

Cependant, cette information doit rester suffisamment précise pour qu’il puisse se défendre.


(Circulaire DGT n° 2007–3 du 23 janvier 2007, C. trav., art. R. 436–4)