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Licenciement pour inaptitude professionnelle : le préavis est-il indemnisé ?

Publié le par dans Licenciement.

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle n’est pas en capacité de travailler pendant son préavis. Il a droit à une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : ces deux indemnités n’ont pas le même statut. Et cela a des conséquences sur l’indemnité de congés payés…

Licenciement : en cas de dispense de préavis, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié licencié bénéficie d’une période de préavis.

Si vous dispensez le salarié d’exécuter ce préavis, il bénéficie d’une indemnité compensatrice. Il a également droit à une indemnité de congés payés sur préavis.

Spécificités liées au licenciement pour inaptitude professionnelle

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez rechercher à reclasser le salarié.

En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié des emplois proposés, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Dans ce cas, la rupture du contrat est fixée à la date de la notification du licenciement. Pas de préavis, puisque le salarié n’est pas en état de travailler !

Lorsque l’inaptitude physique résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le salarié perçoit toutefois une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis (Code du travail, article L. 1226–14).

Mais attention, cette indemnité spécifique n’est pas une indemnité compensatrice de préavis.

Et donc, le montant de cette indemnité n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés éventuellement versée au salarié licencié pour inaptitude professionnelle au moment de l’établissement de son solde de tout compte.

   
Cette indemnité n’est pas due si le refus du reclassement qui est proposé au salarié est abusif.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 10–18904 (l’indemnité compensatrice versée en cas d’inaptitude professionnelle est égale à l’indemnité de préavis, mais elle a un statut différent)

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