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Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous avez l’obligation de chercher à le reclasser. Ce n’est en effet que si ce reclassement s’avère impossible que vous pourrez procéder à son licenciement. Mais jusqu’où va cette obligation, en particulier pour une entreprise appartenant à un groupe ?

Obligation de reclassement : une recherche au sein de tout le groupe

Dès lors que vous avez un salarié inapte, vous avez l’obligation de rechercher tous les postes de reclassement disponibles en tenant compte :

  • des conclusions écrites du médecin du travail ;
  • et, le cas échéant, des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

La recherche d’un poste de reclassement doit d’abord s’effectuer au sein de l’établissement ou de l’entreprise.

Et dans le cas de figure où votre entreprise appartient à un groupe, vous devez aussi étudier les possibilités de reclassement à l’intérieur de ce groupe, parmi les autres entreprises qui présentent une activité, une organisation ou un lieu d’exploitation leur permettant de réaliser une permutation de tout ou partie du personnel.

Ne vous limitez pas aux postes disponibles en France ! Les postes à l’étranger doivent eux aussi être proposés au salarié.

Un avis d’inaptitude à « tout emploi dans l’entreprise » donné par le médecin du travail ne vous dispense pas de rechercher les possibilités de reclassement. Vous devez en effet tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement, au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements de temps de travail.

Pour en savoir davantage sur le contenu des postes de reclassement (par exemple sur l’obligation de proposer ou non un poste moins qualifié ou moins payé), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ». Nous vous proposons également de télécharger un modèle de proposition de reclassement à un salarié déclaré inapte à son poste :

Obligation de reclassement : la tentative de l’employeur doit être loyale et personnalisée

Pour savoir si un poste est disponible au sein d’une des entreprises du groupe auquel vous appartenez, vous devez les consulter par écrit. Lors de cette consultation, vous devez veiller à faire état précisément de la situation du salarié que votre cherchez à reclasser, en décrivant sa situation personnelle. Sinon, vous risquez de voir votre recherche jugée insuffisante par les juges.

Illustration avec une affaire dans laquelle un employeur avait adressé le courriel suivant : « l’un de nos préparateurs entrepôt frais vient d’être déclaré inapte définitif à son poste de travail en un temps. Avis du médecin du travail : contre-indication définitive à toute manutention manuelle. Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante ».

Insuffisant pour la Cour de cassation, qui a estimé que ce mail ne constituait pas une tentative personnalisée et loyale de reclassement.

En effet, l’employeur n’avait pas fait mention de :

  • l’identité, l’âge et la situation de famille du salarié ;
  • son ancienneté ;
  • son niveau et sa compétence ;
  • son salaire.

Le licenciement qui s’en est suivi a donc été reconnu comme sans cause réelle et sérieuse par les juges, ce qui a permis au salarié d’obtenir des indemnités supplémentaires.

Pour être sûr de ne pas commettre d’impair en cas d’inaptitude de l’un de vos salariés, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape » et une réduction de 10 % si vous réservez avant le 16 janvier 2013 avec le code remise « ANNEE13 ». Cette offre de –10 % est valable pour toutes les formations Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11–23629 (l’employeur doit faire une recherche personnalisée et loyale d’un poste de reclassement en donnant des informations suffisamment précises sur le salarié qu’il cherche à reclasser)

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