Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle réparation pour le salarié en cas de licenciement abusif ?

Licenciement pour inaptitude professionnelle : une indemnité spécifique en cas de licenciement abusif

Lorsqu’un salarié est licencié pour un motif abusif et n’est pas réintégré il peut réclamer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

• égale à au moins 6 mois de salaire s’il a 2 ans d’ancienneté minimum et que l’entreprise compte au moins 11 salariés ;
• fixée selon le préjudice subi dans le cas contraire.

Toutefois lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), et que les règles de reclassement du salarié inapte n’ont pas été respectées, une indemnité spécifique égale à au moins 12 mois de salaire est due quels que soient l’ancienneté et l’effectif (Code du travail, art. L. 1226–15).

Licenciement pour inaptitude professionnelle : les règles de cumul de l’indemnité spéciale

La Cour de cassation vient de préciser que l’indemnité spéciale de 12 mois ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce l’employeur avait commis 2 erreurs lors de la procédure :

• il avait oublié de consulter les délégués du personnel (DP) sur le reclassement (ce qui ouvrait droit à l’indemnité spéciale de 12 mois) ;
• il n’avait pas motivé le licenciement dans la lettre de licenciement (ce qui le rend également abusif et ouvre droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La cour d’appel a condamné l’employeur au versement de l’indemnité spéciale égale à 12 mois de salaire pour le défaut de consultation des DP et à 6 mois de salaire en réparation du préjudice subi pour le non-respect de la motivation de la lettre de licenciement.

A tort pour la Cour de cassation qui estime que les manquements de l’employeur ne peuvent être sanctionnés que par une seule et même indemnité : l’indemnité spéciale égale à 12 mois de salaire minimum. En effet cette indemnité couvre les différents préjudices subis.

Notez en revanche que l’indemnité de 12 mois de salaire peut se cumuler avec :

• l’indemnité compensatrice de préavis ;
• l’indemnité spéciale de licenciement égale, en cas d’inaptitude professionnelle, au double de l’indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 16–10.580 (le fait d’omettre de consulter les DP, et de ne pas respecter les règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte suite à un AT/MP, ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire)