Licenciement pour inaptitude : puis-je envoyer la convocation à l’entretien préalable le jour de la seconde visite médicale ?

Publié le 25/01/2016 à 06:30, modifié le 01/08/2017 à 15:08 dans Sécurité et santé au travail.

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour son salarié déclaré inapte. La procédure de licenciement peut-elle débuter le jour même de la seconde visite médicale ?

A la suite d’une seconde visite médicale, l’un de mes salariés me remet l’avis rédigé par le médecin du travail concluant qu’il est inapte à son poste. Ayant effectué les recherches de reclassement entre les deux visites, je souhaite envoyer la convocation à l’entretien préalable au licenciement dès le jour de l’avis d’inaptitude afin de ne pas perdre de temps. Cela est-il risqué ?


Vous ne devez en aucun cas envoyer la convocation à l’entretien préalable au licenciement le jour même de la seconde visite médicale, les conséquences seraient importantes.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste – ou à tout poste dans l’entreprise – vous devez, en tant qu’employeur, chercher une solution de reclassement (trouver un nouveau poste) tenant compte des conclusions du médecin du travail (sauf dans le cas du salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé).

Cette recherche, si elle peut être amorcée après le premier avis (vous pouvez, par exemple, commencer à rédiger vos courriers), doit impérativement être effectuée et se poursuivre au-delà du second avis inaptitude. Conservez précieusement toutes les preuves de vos recherches, elles sont indispensables en cas de contentieux !

Si malgré vos recherches, vous ne parvenez pas à reclasser votre salarié, vous n’avez d’autre choix que de le licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

Toutefois, envoyer la convocation à l’entretien préalable le jour de la seconde visite médicale serait une grosse erreur car cela témoignerait que vous n’avez pas respecté l’obligation de poursuivre vos recherches pour reclasser votre salarié après le second avis d’inaptitude.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–11.879 (pdf | 4 p. | 71 Ko)
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Ainsi, si vous envoyez la convocation à l’entretien préalable le jour même où le salarié est définitivement déclaré inapte, vous prenez le risque que le licenciement soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse. Il vous faudra alors indemniser votre ancien salarié en conséquence.

Pour tout savoir sur la recherche de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel » qui contient plusieurs fiches spécifiquement dédiées à ce sujet.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–11.879

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