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Licenciement pour inaptitude : quand faut-il l’effectuer ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, vous avez un mois pour le reclasser ou à défaut le licencier. Passé ce délai, le versement du salaire doit être repris. Pourtant, licencier le salarié pendant le premier mois n’est pas sans risque car il peut encore contester l’avis d’inaptitude. Le licenciement pourrait donc se voir privé de cause. Alors dans quel délai avez-vous intérêt à licencier le salarié lorsqu’aucun reclassement n’est possible ?

Licenciement pour inaptitude : recherche préalable d’un reclassement

Lorsqu’un avis définitif d’inaptitude au poste de travail est prononcé par le médecin du travail,  vous devez entamer une recherche de reclassement du salarié. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient.
  
Cette recherche d’un reclassement est obligatoire, y compris lorsque l’avis d’inaptitude conclut à l’inaptitude du salarié à tout emploi.  

Elle doit s’appuyer sur les restrictions médicales rendues par le médecin du travail et ses éventuelles préconisations sur un reclassement.

   
Il faut proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi, en procédant, si besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail. La proposition de reclassement faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner la qualification du poste, la rémunération et les horaires de travail.


Si malgré tous vos efforts, aucun reclassement n’est possible, la seule solution est alors de licencier le salarié pour inaptitude.

Licenciement pour inaptitude : deux délais importants

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et n’a toujours pas été licencié passé un délai d’1 mois à compter de l’avis d’inaptitude, le versement du salaire doit être repris (Code du travail, art. L. 1226–4). Une mesure qui incite donc très largement les employeurs à procéder au licenciement du salarié avant l’expiration de ce délai.

Toutefois, parallèlement, la loi prévoit qu’un salarié peut contester son avis d’inaptitude en saisissant l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois (C. trav., art. R. 4624–35). La décision de l’inspecteur du travail pouvant ensuite elle-même être contestée dans un délai supplémentaire de 2 mois.

Autrement dit, si vous licenciez le salarié pour inaptitude dans un délai d’1 mois, vous courez le risque de voir le salarié contester son avis d’inaptitude après son licenciement. Or la Cour de cassation considère que lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et que son avis d’inaptitude est par la suite annulé, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.
 
Deux possibilités s’offrent donc à vous :

  • soit vous attendez pour licencier l’expiration du délai prévu pour contester l’avis d’inaptitude (2 à 4 mois) et reprenez le versement du salaire au bout d’1 mois ;
  • soit vous procédez au licenciement du salarié dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. Vous n’avez alors pas à lui verser à nouveau son salaire, mais vous prenez le risque de voir ce licenciement remis en cause si le salarié conteste avec raison l’avis d’inaptitude.

Saisi d’une question sur l’articulation de ces délais, le ministère du Travail estime qu’il est prudent pour l’employeur d’attendre la décision de l’inspecteur du travail lorsqu’il a connaissance d’une contestation du salarié.

Le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur d’un recours. Par contre le Conseil d’Etat a jugé que l’inspecteur du travail devait informer l’employeur du recours pour lui permettre de présenter ses observations.

Il rappelle également que dans l’avis d’inaptitude, figurent les délais et voies de recours pour contester l’avis du médecin du travail. Cette information a pour objectif d’inciter l’employeur ou le salarié souhaitant contester l’avis médical à le faire rapidement, sans attendre la limite de 2 mois.

La gestion d’un licenciement pour inaptitude est complexe. Pour vous aider à ne pas commettre d’impair, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif de la procédure et des délais à respecter en cas de licenciement pour inaptitude, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :


 

Anne-Lise Castell

Réponse ministérielle AN, n° 30699, Jo du 10 février 2015 (articulation des délais en cas de licenciement pour inaptitude)

CE, 21 janvier 2015, n° 365124 (l’inspecteur du travail doit informer l’employeur de l’existence d’un recours contre l’avis d’inaptitude)

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