Licenciement pour inaptitude : quelle procédure suivre en cas de rechute d’accident du travail ?

Licenciement pour inaptitude : les enjeux du caractère professionnel

Lorsque l’inaptitude d’un salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié va bénéficier de garanties supplémentaires.
Ainsi, il a notamment droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité compensatrice de préavis.

La procédure de licenciement change également puisque les délégués du personnel doivent être consultés sur la recherche de reclassement.

Autre spécificité créée par la loi Rebsamen: la possibilité pour l’employeur d’être dispensé d’une recherche de reclassement lorsque le médecin du travail a indiqué que le maintien du salarié dans l’entreprise serait dangereux pour sa santé. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif de la procédure et des délais à respecter en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle :

Procédure et délais du licenciement pour inaptitude (pdf | 1 p. | 47 Ko)

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Licenciement pour inaptitude : le cas de la rechute

En cas de rechute suite à un accident du travail ou une maladie intervenu chez un précédent employeur, le salarié ne peut normalement pas bénéficier de la protection attachée aux AT-MP (Code du travail, article L. 1226–6).

Ce principe a néanmoins été aménagé par la jurisprudence. Pour que le salarié puisse prétendre au bénéfice de la protection légale, il faut qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial survenu chez le précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. Toute la difficulté est de prouver que la rechute est liée aux nouvelles conditions de travail.

C’est aux juges du fond d’apprécier si ce lien de causalité existe.

Illustration : un ouvrier électricien est placé un arrêt de travail, 8 ans après un premier arrêt pour accident du travail. Il invoque une rechute d’AT, se plaignant de lombalgies chroniques consécutives à une hernie discale diagnostiquée à l’occasion de l’accident du travail. La cour d’appel le déboute estimant que pendant de nombreuses années le salarié ne s’est jamais plaint de ces conditions de travail et qu’il n’apporte pas d’élément prouvant la causalité entre les douleurs apparues et l’accident antérieur.

Pour mener à bien une procédure de licenciement pour inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–11953 (pour appliquer la législation protectrice des AT-MP en cas de rechute chez un nouvel employeur, il faut prouver un lien avec les nouvelles conditions de travail)