Licenciement pour motif économique : les difficultés économiques doivent être appréciées à la date du licenciement

Vous devez justifier de motifs légitimes si vous souhaitez licencier certains de vos salariés. Ces motifs peuvent être d’ordre personnel ou économique. Mais vous ne pouvez pas invoquer n’importe lesquels. Vous vous exposez sinon à ce que le licenciement soit considéré injustifié en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.

Cela est particulièrement vrai s’agissant des licenciements pour motif économique. Le Code du travail définit en effet assez précisément cette notion. Le licenciement pour motif économique doit ainsi résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail.

Et vous pouvez invoquer à cet effet seulement 4 motifs économiques limitativement énumérés, parmi lesquels figurent les difficultés économiques. Caractérisent notamment des difficultés économiques l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires.

La baisse doit s’étendre sur 1 ou plusieurs trimestres consécutifs en fonction de l’effectif de l’entreprise (jusqu’à 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de 300 salariés et plus). Elle est appréciée par comparaison avec la même période de l’année précédente.

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Mais la comparaison doit-elle s’effectuer à la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique ou à la date de prononcé du licenciement ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette interrogation.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait été licenciée pour motif économique suite à la suppression de son poste motivée par des difficultés économiques de la société qui l’employait. Elle avait contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel a considéré que son licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux, la société rencontrant des difficultés économiques avérées. Selon elle, il convient d'apprécier les difficultés économiques à la date du déclenchement de la procédure. En l’espèce, elle avait été engagée au second trimestre 2017. Les difficultés économiques devaient donc être appréciées au regard de l'évolution des indicateurs connus à ce moment-là.

Seul le premier trimestre 2017 étant alors connu, il convenait pour elle de se référer à l'exercice clos 2016. Or, la société justifiait du recul de son chiffre d'affaires sur 4 trimestres consécutifs au cours de l'année 2016 par rapport à l'année 2015, soit un recul de 22 835 millions d'euros par rapport à 2015. Et le premier trimestre 2017 n'affichait qu'une légère hausse de 0,50 % par rapport au premier trimestre 2016, mais restait très en deçà du chiffre d'affaires du premier trimestre 2015. Cette modeste augmentation n’était selon elle pas alors suffisante pour signifier une amélioration tangible des indicateurs.

La salariée faisait pour sa part valoir qu'à la date de son licenciement, notifié le 2 juillet 2017, la durée de la baisse du chiffre d'affaires de cette entreprise de plus de 300 salariés n'égalait pas 4 trimestres consécutifs.

Après avoir rappelé les dispositions légales applicables, la Cour de cassation fait état de sa position traditionnelle : le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. Elle en déduit que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

Or, en l’espèce, la durée de la baisse du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail. Les difficultés économiques n’étaient donc pas caractérisées. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée.

Vous pouvez télécharger la décision ci-dessous.

Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2022, n° 20-19.957 (la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, requise pour procéder à des licenciements pour motif économique, s'apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période)