Licenciement pour motif personnel : est-il judicieux d’invoquer plusieurs motifs ?

Pour licencier un salarié, vous devez justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Celle-ci peut reposer sur divers motifs, d’ordre économique ou personnel. Vous devez également respecter une procédure de licenciement, qui peut varier en fonction du motif invoqué.

En cas de licenciement pour motif personnel, vous devez notifier votre décision au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le recours à un autre procédé est toutefois possible (par ex. lettre remise en main propre ou lettre simple). Mais la date du licenciement, tout comme son existence, peuvent alors être contestées. Et il est également impossible de conclure une transaction avec votre salarié pour régler un différend en évitant une action en justice.

Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs de licenciement. A défaut, le licenciement est injustifié.

Vous pouvez parfois disposer de plusieurs motifs personnels de licenciement qui relèvent de faits distincts (par ex. une faute commise dans l’exercice des fonctions et une insuffisance professionnelle). Dans ce cas, vous n’êtes pas contraint d’en indiquer un seul dans la lettre de licenciement. Vous devez toutefois respecter la procédure propre à chacun des motifs invoqués.

En cas de litige relatif au licenciement, et à défaut de conciliation entre votre salarié et vous-même, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. La lettre énonçant le motif de rupture fixe donc les limites du litige. Vous ne pourrez ainsi pas faire état devant le conseil de prud’hommes de motifs que vous n’avez pas indiqués dans la lettre de licenciement.

Pour en savoir plus sur les motifs de licenciement personnel, nous vous recommandons de consulter notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ». Elle inclut plusieurs procédures interactives pour vous guider dans vos licenciements pour motif personnel. Vous pouvez également télécharger notre document qui recense les motifs de licenciement personnel les plus fréquents en indiquant la gravité de la faute commise pour ceux qui revêtent un caractère disciplinaire.

Les juges pourront toutefois considérer que certains motifs évoqués justifient un licenciement, et d’autres non. Comment apprécient-ils alors si le licenciement est justifié ou non ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette interrogation.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. Et il avait contesté son licenciement.

La cour d’appel a déclaré son licenciement injustifié. Car elle considérait que la faute grave n’était pas démontrée. Mais elle considérait dans le même temps que l’insuffisance professionnelle était établie.

La société a contesté cette décision. Et la Cour de cassation s’est rangée de son côté. Elle confirme que l’employeur peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. A condition cependant de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.

Dès lors, si l’un des motifs est établi, comme l’insuffisance professionnelle en l’espèce, il peut justifier le licenciement. La cour d’appel aurait donc dû rechercher si l’insuffisance professionnelle pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-14.408 (lorsqu’un employeur invoque différents motifs de rupture inhérents à la personne du salarié, son licenciement peut être justifié par un seul de ces motifs)