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Licenciement : quand expire le délai d’un mois pour notifier la sanction ?

Publié le 28/11/2022 à 10:03 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

La procédure de licenciement est réglementairement définie et le respect des délais impartis est primordial afin d’éviter tout litige avec le salarié licencié. Focus sur le délai pour notifier la rupture du contrat de travail et la date d’expiration de celui-ci.

Un de mes salariés a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions et j’ai entamé une procédure de licenciement à son encontre. L’entretien préalable vient de se dérouler. Je dispose d’un mois pour notifier la rupture. Comment décompte-t-on ce délai d’un mois ?

Rappelons tout d’abord que la lettre de notification d’un licenciement disciplinaire doit être faite à votre salarié, au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable et dans le délai d'un mois à partir de la date de cet entretien, et ce, y compris si votre salarié ne s’est pas présenté à l’entretien.

La Cour de cassation a récemment rappelé les règles de décompte de ce délai d’un mois.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 novembre. La salariée ne s’étant pas présentée à l’entretien, l’employeur l’avait convoquée une seconde fois à un entretien préalable fixé au 14 décembre. Le licenciement avait été notifié par l’employeur le 22 décembre.

La cour d’appel avait considéré que le délai d’un mois commençait à courir le lendemain de la date du premier entretien, soit le 22 novembre et que, de ce fait, la lettre de licenciement avait été adressée dans le délai imparti. A tort selon la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation n’a pas du tout suivi le raisonnement de la cour d’appel. Elle a tout d’abord rappelé que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Ensuite, la Cour a jugé que le délai d'un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expirait le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'entretien préalable. Ainsi, le délai pour notifier le licenciement expirait le 21 décembre à minuit, de sorte que la notification du licenciement intervenue le jeudi 22 décembre 2016 était tardive.

En cas de non-respect du délai d’un mois, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Rappelons également que c’est la date fixée pour l’entretien préalable initial qui constitue le point de départ du délai d’un mois, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, et ce, dès lors que c’est l’employeur qui prend l’initiative de reporter cet entretien préalable en raison de l’absence du salarié.

Votre salarié a commis une faute importante. Suite à l’entretien préalable, vous envisagez de le licencier. Pour cela, nous vous proposons un modèle de lettre de licenciement disciplinaire extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-15.136 (le délai d’un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable)