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Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme, par exemple, un mandat de conseiller prud’homal. Quand l’employeur doit-il connaitre cette information lorsqu’un licenciement est envisagé ?

Nous sommes en train de licencier pour faute grave notre responsable comptable qui a prélevé des fonds pour son usage personnel dans la trésorerie de l’entreprise. Son entretien préalable s’est déroulé la semaine dernière et nous nous apprêtons à notifier son licenciement. Nous avons néanmoins reçu un courrier recommandé de sa part ce matin, nous indiquant qu’il est salarié protégé de par l’exercice d’un mandat de conseiller du salarié. Nous ignorions complètement son activité, qui laisse à penser que son licenciement doit en conséquence être autorisé par l’inspection du travail. Il faut dire qu’il faisait partie d’une société que nous avons rachetée récemment et que son précédant employeur nous a manifestement caché beaucoup d’informations. Que dois-je faire ?


Si vous n’avez jamais été informé de l’existence de ce mandat extérieur exercé par ce salarié, vous pouvez de façon tout à fait licite poursuivre la procédure de licenciement. En effet, il faut savoir que le salarié n’est protégé contre le licenciement par un mandat de représentant du personnel ou par un mandat extérieur (conseiller prud’hommes, conseiller du salarié, etc.), que si l’employeur a été informé de ce mandat, même verbalement, au plus tard au moment de l’entretien préalable à licenciement. En revanche, si vous êtes informé après cet entretien, la protection ne joue pas pour la procédure en cours. Ceci est vrai, même en cas de transfert d’entreprise, alors que l’ancien employeur était au courant de la protection. Il revient dans tous les cas au salarié qui invoque être protégé contre le licenciement, d’établir la preuve que vous en étiez informé au moment de son entretien préalable.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13–25.283 (la seule poursuite du contrat de travail en cas de transfert entreprise n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise)

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