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Licenciement : quel est l’impact d’un arrêt maladie en cours de procédure ?

Publié le 23/05/2022 à 08:30 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement, le salarié bénéficie d’un arrêt pour maladie. Cela impacte-t-il la procédure que vous avez engagée ?

Un de mes salariés a commis une faute que je considère comme grave et je l’ai de ce fait, convoqué à un entretien préalable au licenciement. Celui-ci vient de m’adresser un arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt a-t-il des conséquences sur la procédure ?

Il peut arriver qu’au cours d’une procédure de licenciement disciplinaire, le salarié soit arrêté par son médecin pour maladie.

Dans un telle situation est-ce que l’arrêt de travail a des conséquences sur le déroulement de la procédure de licenciement ?

La convocation à entretien préalable fait courir le délai de prescription de 2 mois qui n’est pas suspendu par la maladie du salarié. Si vous décidez de reporter l’entretien préalable au-delà de ce délai, les faits fautifs seront prescrits.

Suite à la convocation à un entretien préalable, l’arrêt de travail n'a pas pour effet de suspendre le délai qui court à compter du jour fixé pour l’entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire. Sauf si votre convention collective prévoit un délai plus court, la notification du licenciement disciplinaire ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (Code du travail, art. L. 1332-2).

Ainsi, dès lors que vous avez engagé la procédure de licenciement et convoqué le salarié à un entretien préalable, la notification du licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois et ce, malgré l’absence pour maladie de votre salarié. Son absence ne prolonge pas le délai pas plus qu’elle n’empêche la poursuite de la procédure.

Vous pouvez également engager une procédure de licenciement pendant l’arrêt maladie de votre salarié, dès lors que le motif de la rupture est étranger à cette maladie. Il est tout à fait possible de mettre en œuvre une procédure de licenciement :

  • disciplinaire si votre salarié a commis une faute avant son arrêt de travail ;
  • économique si vous justifiez des motifs nécessaires ;
  • pour inaptitude en présence d’une déclaration établie par le médecin du travail.

Attention

Si le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne pouvez pas licencier le salarié en arrêt sauf si vous justifiez :

  • d’une faute grave du salarié ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail.

Pour en savoir plus sur les règles à respecter pour sanctionner vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV », qui inclut la procédure interactive Lumio « Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire »