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Licenciement : quel régime social et fiscal pour l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Publié le par dans Licenciement.

Afin de développer et favoriser la conciliation en cas de contestation d’un licenciement par le salarié devant le conseil des prud’hommes, une indemnité forfaitaire de conciliation a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle est versée, par l’employeur, lorsqu’il est mis fin au litige portant sur le licenciement devant le bureau de conciliation. Mais quel est le régime social et fiscal de cette indemnité ?

En cas de litige, lors de l’audience devant le bureau de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif à un licenciement par le versement d’une indemnité forfaitaire. Cet accord peut également être proposé par le bureau de conciliation.

Indemnité forfaitaire de conciliation : montant

Le barème de cette nouvelle indemnité a été fixé comme suit :

  • pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
  • entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;
  • entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;
  • entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;
  • pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un montant d’indemnisation plus élevé.

   
L’indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.



Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social

L’indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’irrégularité de la procédure de licenciement. Elle est donc :

  • exonérée d’impôt sur le revenu pour sa totalité (dans la limite de ce barème) ;
  • exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75.096 euros en 2014. L’exonération ne s’applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS ;
  • soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale ou, en cas de licenciement pour faute grave reconnu sans cause par le juge, au moment de la rupture.

Sophie Valazza, juriste

BOFIP, 7 mars 2014

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