Droit du travail & RH

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : incidence de l’effectif sur l’indemnisation du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnisation. Le montant de cette indemnisation est fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

L’indemnisation minimum à laquelle a droit un salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse est égale à 6 mois de salaire, à condition :

  • qu’il ait 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • que l’entreprise emploie habituellement au moins 11 salariés.

Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, les juges doivent condamner l’employeur au versement d’une indemnité qui est alors calculée en fonction du préjudice subi par le salarié.

Que se passe-t-il si l’effectif de l’entreprise passe en dessous de 11 salariés peu de temps avant le licenciement ?

Il paraîtrait légitime de penser que la condition d’effectif n’est pas remplie, et que l’indemnisation soit en conséquence calculée « en fonction du préjudice subi » et non pas de 6 mois de salaire minimum.

Eh bien non ! Pour les juges, l’accent est mis sur la notion d’effectif employé « habituellement ». En effet, ils apprécient l’effectif habituel d’une entreprise, compte tenu de son activité normale, sur une période de 6 mois.

Dans une telle situation en effet, il a récemment été jugé que la société occupait habituellement au moins 11 salariés, ce qui entraînait bien une indemnisation sur la base minimum de 6 mois de salaire.


A. Ninucci


(Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 06–40796)
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