Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage

Publié le 06/03/2017 à 10:20, modifié le 11/07/2017 à 18:28 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

IndemnitéSanction

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sans réintégration du salarié, vous devez lui verser une indemnité qui est fixée par les juges. Sous certaines conditions, vous pouvez être tenu de rembourser les allocations chômage.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage à Pôle emploi

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges vous condamnent au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235–4).

Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (Code du travail, art. L. 1235–5).

Cette condition d’ancienneté et d’effectif s’applique également à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notez-le
Par exception, le remboursement des allocations chômage ne peut pas intervenir en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité fixée par les juges et vous versez. Elle est au moins égale à 6 mois de salaire :

  • si l’entreprise compte au moins 11 salariés ;
  • si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans.

Si l’entreprise compte moins de 11 salariés ou si le salarié a une ancienneté inférieure à 2 ans, les juges fixent l’indemnité en fonction du préjudice subi.

Sachez que la loi Macron a mis en place un barème indicatif pout les juges qui tient compte notamment :

  • de l’ancienneté du salarié ;
  • de son âge ;
  • des difficultés de retour à l’emploi.
Référentiel d’indemnisation relatif aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas d’absence de conciliation) (pdf | 1 p. | 51 Ko)
Télécharger gratuitement
Notez-le
Ce barème s’applique sous réserve des dispositions du Code du travail prévoyant un montant forfaitaire d’indemnisation (par exemple au moins 6 mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés à partir de 2 ans d’ancienneté et non pas 3 mois comme prévu dans le barème).

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15–10.594 (le remboursement des allocations chômage ne s’applique pas au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2017, n° 15–11.434 (en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement des allocations chômage ne s’applique pas lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés)

Top 5 des téléchargements en droit du travail