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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : une indemnité plafonnée

Publié le 23/09/2022 à 06:27 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Quelle somme devez-vous verser à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La Cour de cassation vient de rappeler les règles dans une affaire où le barème Macron n’a pas été appliqué.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les indemnités versées au salarié

Lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’est pas réintégré, il peut obtenir en justice diverses indemnités notamment :

  • une indemnité compensatrice de congés payés ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le montant de cette dernière indemnité est fixé par les juges qui doivent respecter des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l'entreprise. C’est le barème Macron.

Il y a en réalité deux barèmes Macron, l’un étant spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : respecter le barème Macron

Le barème Macron ne s’applique pas dans certaines situations notamment en cas de nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement ou suite à une discrimination. Il n’y alors pas de plafond mais seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.

Mais hormis ces exceptions, un juge ne peut pas aller au-delà du barème Macron. Pendant plusieurs mois et même années, certains juges du fond ont résisté au barème Macron et ont tenté de faire valoir le contrôle « in concreto » et la prise en compte de la situation personnelle des salariés pour attribuer un montant d’indemnité supérieur. Mais en mai dernier la Cour de cassation a écarté toute exception (voir notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! »).

Dans une décision récente, elle n’a d’ailleurs pas hésité à revoir à la baisse l’indemnité accordée à un salarié qui dépassait ce barème. Dans cette affaire, le salarié qui a obtenu reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait une ancienneté de 3 ans. Sa rémunération brute était de 1301,30 euros. En application du barème Macron l’indemnité était plafonnée à 4 mois de salaire soit 5205,20 euros. La cour d’appel avait pourtant attribué une indemnité de 7000 euros pour réparer le préjudice du salarié arguant du fait qu’il n’avait pas pu faire valoir ses droits au chômage pendant plus d'un an.

La Cour de cassation rappelle que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de 3 ans dans l'entreprise et au montant de son salaire, qu'à une indemnité maximale de 5205,20 euros brut. Elle n’a pas hésité à statuer au fond dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et a condamné directement l'employeur à payer au salarié la somme de 5 205,20 euros à titre de dommages-intérêts.

Pour ne pas commettre d’impair dans la procédure de licenciement, nous vous conseillons la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 20-15.429 (si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut)


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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...