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Licenciement suivi d’une déclaration de grossesse : réintégration rapide de la salariée

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, si la salariée ne vous a pas révélé sa grossesse, il est difficile de la deviner. Il peut arriver qu’un licenciement soit notifié alors que c’est interdit. Vous devez alors réintégrer la salariée enceinte au plus vite ou attention à l’indemnisation du préjudice subi.

Protection contre le licenciement

Une salariée ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse. Cette protection spécifique contre le licenciement s’applique pendant toute la grossesse, ainsi que pendant le congé maternité.

Notez-le : cette protection subsiste pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.

Exceptions à cette protection contre le licenciement

Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu en cas :

  • de faute grave ;
  • de maintien impossible pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1225–4).
dans ces 2 cas de figure, sachez que le licenciement ne pourra pas prendre effet, ni être notifié pendant le congé maternité.

Licenciement nul si suivi d’une déclaration de grossesse de la salariée

Si à la suite d’une notification du licenciement, une salariée vous informe qu’elle est enceinte, son licenciement est nul.

   
cette nullité ne s’applique pas au licenciement pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Code du travail, L. 1225–5).

La salariée doit vous informer de sa grossesse dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement.

Vous devez ensuite réagir très rapidement.

Pour plus de précisions sur la protection des femmes enceintes ou en congé maternité, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Le dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Réintégration rapide ou indemnité au moins égale à 6 mois de salaire

Suite à cette déclaration de grossesse, vous devez présenter une proposition de réintégration. Selon la « jurisprudence maternité », si vous réagissez trop tardivement, la salariée est en droit de refuser la réintégration.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’une proposition de réintégration présentée 2 mois après la déclaration de grossesse était trop tardive.

Et si la salariée refuse une proposition présentée trop tardivement, vous devrez lui verser :

  • les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement ;
  • des indemnités de licenciement ;
  • une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant le préjudice subi.
   
Réagissez dans les jours qui suivent l’annonce de la grossesse de la salariée licenciée.


Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 08–43171 (suite à une déclaration de grossesse, la salariée enceinte qui est licenciée peut refuser une proposition de réintégration trop tardive et être dédommagée)

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