Licenciement : un candidat aux élections des représentants du personnel est-il un salarié protégé ?

Publié le 11/02/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Licenciement.

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Les représentants du personnel sont des salariés protégés. En cas de licenciement, vous devez demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour les candidats à ces élections, la protection existe également sauf … si la procédure de licenciement a débuté avant que vous ayez eu connaissance de leur candidature. Précisions.

Un salarié candidat à des fonctions représentatives (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, etc.) bénéficie d’un statut de salarié protégé. Ainsi, pour le licencier, vous devez notamment obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Durée de la protection. Cette protection est d’une durée de 6 mois à partir de la publication de sa candidature. Elle court à partir de l’envoi par lettre recommandé de la candidature à l’employeur (Code du travail, L. 2411–7).

L’autorisation de l’inspecteur est également requise si vous avez eu connaissance de l’imminence de la candidature du salarié (par exemple, suite à un entretien, etc.).
Point de départ de la protection. Le moment important est l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Si à ce moment-là, vous n’avez pas eu connaissance de la candidature ou de l’imminence de la candidature du salarié aux élections, il n’est pas protégé. L’autorisation de l’inspecteur n’est donc pas nécessaire.

Notez-le : Dans ce cas-là, le salarié n’est pas protégé même s’il est élu avant la fin de la procédure de licenciement.

I. Vénuat


(Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 08–41633)

Pour plus de précisions sur le licenciement des salariés protégés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés ».

Article publié le 11 février 2009
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