Licenciement : une gratification facultative n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités
Publié le 30/10/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Licenciement.
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En cas de licenciement, vous versez au salarié des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés, voire de préavis. Pour les calculer, vous devez inclure tous les éléments bruts de rémunération perçus au cours d’une période de référence (3 ou 12 mois). Les gratifications versées de façon facultative n’entrent pas dans cette assiette de calcul.
Un employeur décide, de sa propre initiative, de verser une gratification pour un évènement unique à certains salariés. Cette gratification n’est imposée ni par le Code du travail, ni par sa convention collective. C’est-à-dire qu’il n’a aucune obligation de la verser, elle est donnée de façon bénévole.L’employeur fixe de façon discrétionnaire les montants et les bénéficiaires de cette gratification non obligatoire. Et si elle est attribuée à l’occasion d’un évènement unique, elle ne sera pas prise en compte, en cas de rupture du contrat de travail, dans l’assiette de calcul des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, voire des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du motif de licenciement.
Un chef de projet perçoit un bonus exceptionnel de 75.000 euros. Ce complément exceptionnel de rémunération a été octroyé aux managers (de façon discrétionnaire) en contrepartie d’efforts demandés à fin de mener à bien une cession de capital (évènement unique). Cette gratification constituait un engagement unilatéral de l’employeur. C’est-à-dire que son versement n’était pas obligatoire. Pour la Cour de cassation, cette gratification n’entre donc pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n° 07–45587 (une gratification bénévole n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail)
Pour plus de précision sur l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».
Article publié le 30 octobre 2009
Thématique : Licenciement
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