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Licenciement : une gratification facultative n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités
Publié le par Licenciement.
dansEn cas de licenciement, vous versez au salarié des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés, voire de préavis. Pour les calculer, vous devez inclure tous les éléments bruts de rémunération perçus au cours d’une période de référence (3 ou 12 mois). Les gratifications versées de façon facultative n’entrent pas dans cette assiette de calcul.

L’employeur fixe de façon discrétionnaire les montants et les bénéficiaires de cette gratification non obligatoire. Et si elle est attribuée à l’occasion d’un évènement unique, elle ne sera pas prise en compte, en cas de rupture du contrat de travail, dans l’assiette de calcul des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, voire des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, n° 07–45587 (une gratification bénévole n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail)
Pour plus de précision sur l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».
Article publié le 30 octobre 2009