Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Licenciement : une reprise des clefs ne signifie pas « fin de la procédure »

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’on supprime l’accès au lieu de travail, en exigeant la restitution des clefs de son local professionnel, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité de travailler. Hors cas de mise à pied, cette situation s’analyse en un licenciement verbal, aux conséquences financières importantes.

Licenciement : conséquences d’un retrait de clefs

Vous avez pris la décision de procéder au le licenciement d’un salarié. Vous ne pouvez pas pour autant interdire l’accès au travail, avant la notification de votre décision à l’intéressé, sauf si vous procédez à sa mise à pied.

L’exécution du travail se poursuit pendant toute la procédure de licenciement, y compris pendant le préavis lorsqu’il est travaillé. Il n’est donc pas possible de retirer l’usage des clefs au salarié au terme de l’entretien préalable, dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exécution du travail du salarié.

Dans cette affaire, la situation est particulière : le salarié travaillait seul dans un local dont il avait les clefs. Dès lors, une fois dépossédé de ces dernières, il ne pouvait plus pénétrer dans ce local, ni accéder à son poste de travail.

La situation aurait été différente si l’ouverture des locaux pouvait être effectuée sous la responsabilité d’un autre salarié.

Conséquence de la décision de son employeur, le salarié ne peut plus travailler. Il constate alors la rupture du contrat de travail, faite au mépris de la procédure de licenciement.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l’absence de motif écrit

La privation de travail par l’employeur, qui ne s’effectue pas dans le cadre d’une mise à pied, s’analyse en un licenciement verbal.

En effet, c’est le contenu de la lettre de licenciement qui fixe les motifs retenus par l’employeur. La rédaction de ce document est très importante. Sans motif écrit, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour vous aider à rédiger une telle notification, nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de lettre de licenciement personnel.

   
Il n’est pas possible de régulariser le licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture.

De nombreux litiges peuvent être évités en respectant scrupuleusement la procédure légale, que vous pouvez retrouver, accompagnée de sa jurisprudence commentée, dans l’ouvrage « Dictionnaire de droit social et sa jurisprudence commentée » des Editions Tissot.

Florent Allard


Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09–65441 (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.