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Licencier un conducteur de travaux privé de permis n’est pas permis

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lorsque l’un de vos salariés voit son permis de conduire suspendu ou retiré, il peut être en grande difficulté pour effectuer correctement son travail. Mais ce n’est pas un motif suffisant pour le licencier ! Pour rompre le contrat de travail de votre salarié, il faut que la fonction qu’il exerce implique la nécessité absolue d’avoir un permis de conduire valide.

Les faits

Un conducteur de travaux, chargé d’assurer le suivi des chantiers fait l’objet d’une suspension de permis.

Son employeur estime que sans son permis de conduire, le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter ses fonctions, et le licencie pour ce motif.

La Cour de cassation retient que la « fonction de conducteur de travaux n’implique pas la nécessité d’avoir un permis de conduire valide », et estime que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir

Le permis de conduire n’est donc pas obligatoire pour exercer les fonctions de conducteur de travaux, d’après la Cour de cassation…

Malgré cette décision un peu sévère, il reste possible de licencier un salarié privé de son permis de conduire.

Mais attention, il faut que la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution de son contrat de travail. C’est-à-dire que le salarié ne soit plus du tout en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de cette suspension de permis de conduire.

A partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement.


Il a été jugé qu’un commercial, privé de con permis pouvait être licencié pour ce motif. Pour en savoir plus sur cette affaire, lisez notre article « Suspension du permis de conduire : le licenciement est possible ».
La même solution a été retenue pour un chauffeur livreur et pour un « ouvrier nettoyeur ».
   
Un salarié dont les fonctions exigent la conduite d’un véhicule, doit être titulaire du permis de conduire approprié.
Toutefois ce salarié peut se voir retirer son permis sans que vous le sachiez. Or, en cas d’accident advenu avec un véhicule de l’entreprise causant des dommages à des tiers, votre responsabilité en qualité d’employeur pourrait être engagée.

C’est pourquoi il peut être utile d’insérer une clause de permis de conduire dans vos contrats de travail. Elle vous permet de vous assurer de la détention d’un permis de conduire valide par le salarié et de lui rappeler ses obligations en la matière.

Nous vous proposons, en téléchargement gratuit, un schéma explicitant la rédaction de cette clause, et sa mise en œuvre en cas de manquement de la part du salarié. Ce document est issu de l’ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP » des Editions Tissot.

La violation de cette clause ne constitue pas en soit, une cause de licenciement.

Marion Demazure

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 10–30677 (le licenciement d’un salarié ayant perdu son permis de conduire n’est possible que si ses fonctions impliquent la nécessité d’avoir un permis de conduire valide), 1er avril 2009 n° 08–42071 (licenciement d’un chauffeur livreur mis dans l’impossibilité de remplir ses obligations professionnelles du fait de la suspension de son permis de conduire), 3 mai 2011, n° 09–67464 (ouvrier nettoyeur)

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