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Licencier un gréviste : seulement en cas de faute lourde
Publié le par dans Sanction et discipline BTP.
La grève étant un droit pour les salariés, le licenciement d’un salarié gréviste est soumis à des conditions strictes que vous devez connaître et respecter.
L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié gréviste (Code du travail, art. L. 2511–1).
Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul. Le gréviste licencié est alors en droit d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise.
Exemple :
Pour la Cour de cassation, leur licenciement est nul : l’employeur ne leur reproche pas une faute lourde, mais « seulement » une faute grave. De plus, le motif du licenciement, qui est tiré de leur participation à cette grève, est illégal. Le licenciement est donc nul.
La faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ne pouvant pas être excusée par les circonstances.
Concernant plus spécifiquement la grève, la faute lourde est en général constituée par :
- des actes d’entrave à la liberté du travail ;
- des actes de séquestration, de violence sur les biens ou les personnes.
En revanche, il n’y a pas de faute lourde dans les cas suivants :
- lorsque l’occupation de locaux n’a eu qu’un caractère symbolique, sans entrave à la liberté du travail ;
- lorsque des salariés ont participé à la rédaction et à la distribution d’un tract critiquant leurs conditions de travail : les salariés peuvent tout à fait librement exprimer leurs revendications sur leurs conditions de travail au cours d’une grève.
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–40139 du 8 juillet 2009 : l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement qu’en cas de faute lourde)
Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».
Article publié le 15 septembre 2009