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Licencier un salarié qui se voit privé de son permis de conduire : pas sans risques…

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié se voit retirer son permis pour des infractions commises pendant son temps libre. Problème : ses fonctions exigent qu’il soit doté d’un permis de conduire valable. Pouvez-vous réagir en le licenciant ? En principe oui, mais encore faut-il que la décision de retrait de permis de conduire ne soit pas remise en cause…

Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement

Lorsque l’un de vos salariés perd son permis de conduire pour des infractions commises en dehors de son temps de travail, vous ne pouvez pas envisager un licenciement disciplinaire.

En effet, il s’agit alors d’un fait tiré de sa vie personnelle qui ne peut, en principe, pas être sanctionné pour faute puisque le salarié n’a pas méconnu son contrat de travail.

Toutefois un licenciement non disciplinaire est envisageable lorsque ce retrait de permis (qu’il soit temporaire ou définitif) empêche le salarié de faire son travail et désorganise l’entreprise. Ce sera notamment le cas lorsqu’il n’existe aucune possibilité d’aménagement du poste du salarié, ni de reclassement temporaire sur un autre emploi.

   
Dans le cadre d’un tel licenciement, le salarié a droit à un préavis et à une indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté requises).

Lorsque vous procédez à un licenciement pour motif non disciplinaire, vous devez suivre certaines étapes (notamment organiser un entretien préalable avec le salarié). La marche à suivre vous est expliquée dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Le risque constitué par l’annulation du retrait du permis de conduire

Il faut savoir que lorsqu’un salarié se voit retirer son permis de conduire, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Or si ce tribunal décide d’annuler la décision de retrait du permis de conduire du salarié, cela à un effet rétroactif qui a de lourdes conséquences lorsqu’un licenciement est intervenu entre-temps.

En effet, les tribunaux considèrent que lorsque le salarié a été licencié en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait d’exécuter son travail suite au retrait de son permis, le licenciement se retrouve sans cause réelle et sérieuse lorsque le retrait est annulé. Ce qui lui ouvre droit à une indemnisation supplémentaire.

   
Cette décision peut être rapprochée de la position adoptée par les juges en matière d’inaptitude. En effet, doit également être considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d’un salarié lorsque l’avis d’inaptitude professionnelle est annulé suite à un recours du salarié.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 12–13522 (la décision du tribunal administratif d’annuler le permis de conduire d’un salarié a un effet rétroactif qui ne peut être remis en cause par le juge judiciaire)

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