Droit du travail & RH

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Limite d’exonération des indemnités de mise à la retraite

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les accords collectifs prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 65 ans seront définitivement supprimés le 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite avant 65 ans restent possibles et les indemnités versées à cette occasion sont soumises aux cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.

Les indemnités de mise à la retraite d’office sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des 2 montants A et B suivants :

Montant A Montant B
(déterminer montant B1 ou B2)
Montant B1 Montant B2

(si l’indemnité versée est supérieure au montant A1)

montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par accord collectif ou par la loi
double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail
 moitié du montant de l’indemnité versée
Exonération plafonnée à 160.920 euros en 2007
(5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Ces montants sont exonérés de CSG-CRDS dans la limite du montant A.

Notez-le : la mise à la retraite d’office :
  • avant 60 ans ne sera plus possible après le 31 décembre 2007 ;
  • avant 65 ansne sera plus possible après le 31 décembre 2009.


(Circulaire ACOSS n° 2007–052 du 13 mars 2007)
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