Litige sur les heures supplémentaires : réagissez !

Heures supplémentaires : commencement de preuve à la charge du salarié

En matière de preuve des heures de travail effectuées, la règle retenue est simple : il appartient au salarié d’apporter un commencement de preuve en établissant le nombre d’heures réalisées, par des éléments suffisamment précis.

A l’employeur ensuite d’apporter la preuve contraire et de se justifier.

Du côté de l’employeur : passivité à éviter

Face aux éléments apportés par le salarié, vous ne devez pas rester passif et vous contenter de contester le décompte fourni par le salarié sans en présenter un autre : cela est insuffisant !

Il faut en premier mettre en évidence les incohérences comme, par exemple, le cas d’heures supplémentaires correspondant à une semaine où le salarié était en congés. Le décompte présenté n’est alors pas fiable et ne saurait être retenu comme un moyen de preuve pertinent. Le doute est ainsi jeté sur la crédibilité du salarié.

Vous pouvez également mettre en avant le fait que l’emploi occupé par le salarié ne nécessitait pas l’accomplissement d’heures supplémentaires, en effectuant la comparaison avec la situation d’autres salariés ayant une charge de travail équivalente. Il faut alors rappeler que les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur ou, si c’est le salarié qui en prend l’initiative, en en faisant expressément la demande.

Cela étant, les juges ne retiennent pas toujours cet argument, car on peut également considérer que ces salariés-là accomplissent des heures supplémentaires non rémunérées mais dont, compte tenu le lien de subordination, ils n’osent pas en réclamer le montant.

Heures supplémentaires : éléments de preuve admis par les juges

A titre d’exemples, ont été considérés comme des preuves valables :

• les relevés établis à l’initiative du salarié ;
• les décomptes assurés par un système d’enregistrement automatique tels qu’une pointeuse ;
• les attestations de client ;
• la production d’échange de courriels, etc.

Précautions à prendre

De façon plus générale, il est important de ne pas tolérer au sein de l’entreprise les horaires prolongés : il sera difficile de justifier le non-paiement des heures supplémentaires en expliquant que le salarié prolongeait de lui-même son horaire de travail.

Il peut être utile également d’évoquer la question de la charge de travail lors de l’entretien annuel d’évaluation : si le salarié n’évoque pas de surcharge, il sera plus difficile pour lui de faire valoir la réalisation d’heures supplémentaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09–40928 (pdf | 5 p. | 76,3 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09–40928 (en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié doit étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de fournir ses propres éléments)