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Local de restauration : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le par dans Sécurité et santé au travail.
Pour permettre la restauration de vos salariés dans l’entreprise, vous devez prévoir, selon le nombre de travailleurs concernés, soit un local de restauration soit un emplacement dédié à la restauration. A partir de l’année prochaine, il sera plus facile de prévoir l’emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail.
Local de restauration : quand faut-il le mettre en place ?
Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, vous devez, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre à leur disposition un « local de restauration » (Code du travail, art. R. 4228–22, al. 1er).
Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit aussi comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers.
Il doit, par ailleurs, être doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.
Si les travailleurs souhaitant habituellement prendre leur repas sur les lieux de travail sont moins de 25, vous n’avez pas à mettre à leur disposition un local de restauration mais uniquement un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Emplacement de restauration : en quoi ça consiste ?
La loi ne définit pas précisément cette notion d’emplacement. Cela implique un espace dédié à la restauration, mais pas nécessairement une pièce séparée. Cet emplacement doit respecter les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité (nettoyage régulier, poubelles, etc.).
L’emplacement de restauration peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, à condition que l’activité de ces locaux ne comporte par l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.
A partir de 2017, cet emplacement pourra plus facilement être mis en place dans les locaux de travail. Il suffira d’adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail, une déclaration. Cette déclaration pourra être envoyée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (par exemple une LRAR). Comme aujourd’hui, l’emplacement de restauration ne pourra être aménagé dans les locaux de travail qu’à condition que l’activité ne comporte pas l’emploi mais aussi le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Vous voulez en savoir plus sur les obligations liées aux repas (pause obligatoire, mise en place de titres restaurant, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».
Décret n° 2016–1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, Jo du 8